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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c249cdc6046d472c1ce6
18 mai 2026
Par actes en date des 11, 12, 14 et 22 août 2025, Mme [F] [Q] née [V] et M.
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir soulevée : Selon l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
JERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
22 mai 2026
Il est constant que la déchéance du terme ne peut valablement être prononcée si la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur est réputée non écrite.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
-S'agissant en deuxième lieu de l’obligation d’information, l’expert mentionne dans son rapport qu’il n’avait aucun document attestant d’une part d’une information préalable des risques que la patiente
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE N°2025 CH ECOCOM GENERAL DEMANDEUR Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (45), de nationalité française demeurant [Adresse
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
En conséquence, c’est par l’effet de la loi que Madame [Y] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51e2cdc6046d477ba8c5
d’autre part Date de la première audience : 16/05/2023 Date de la mise en délibéré : 05/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2013, Monsieur [L] [P] a donné à
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
Elle conteste la compensation opérée par la partie défenderesse. Elle précise qu’aucune rétrocession de condamnations prononcée à son profit ne peut être invoquée par la partie défenderesse.
PAC - Contentieux
6a15f084cdc6046d4706393b
[A] [C] [D] et Mme [V] [I] Selon l’article 1112-1 code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
Par arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 23 mai 2019 devenu définitif en suite du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet (arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2021), le recours
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, ils indiquent que la demande d'appel en garantie présentée par la BNP PARIBAS est un document word, non daté, non signé, ne faisant foi ni de sa date ni de son contenu
Référés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
Par ordonnance de radiation du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé la radiation de l’affaire, pour défaut de diligences des parties.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
prononcée : 17 Mars 2026 Débats tenus à l'audience publique du : 20 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 20 mars 2026 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
la charge d'une autre partie.
Chambre 3 ctx protection
69de9cfbcdc6046d473dbd3d
13 avril 2026
Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
JAF Cabinet C
69d6cd78cdc6046d4792281f
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 08 Avril 2026 laquelle a été rendue à la date
4ème chambre
6a0cbc4acdc6046d473ae759
19 mai 2026
des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
Prétentions des parties 1.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
Par jugement en date du 21.02.2013, le tribunal de grande instance de VALENCE a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé les parties à une audience de mise en état.
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
L’article L133-19 précise que I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article
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