EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 15 novembre 2019, la commune de [Localité 6] a conclu avec la société SYBELLE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] pour une durée

et d’un emplacement stationnement dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3], qu’elle avait donnés à bail à la SELAS PHARMACIE [Y] suivant bail commercial ayant pris effet le 1er juin 2019 jusqu

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

Un bail soumis au statut des baux commerciaux s'est donc substitué au bail dérogatoire à compter du 08 septembre 2019.

- Sur la perte de la chose louée Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit

Sur l'obligation de délivrance et la perte de la chose Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

Sur les demandes principales Dans le présent litige, la SARL PERNEY formule des demandes relatives à la date de renouvellement du bail commercial dont l’objet principal est de faire déclarer par le tribunal

» et de tout occupant de son chef sans qu’il y ait lieu à verser d’indemnité d’éviction, la SARL ayant violé les dispositions du bail commercial.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Elle a donné ce local à bail à la SARL Savreux Guéant, bail renouvelé par acte notarié du 26 juin 2017.

Sur l’indemnité principale Les parties divergent sur la détermination de l’indemnité principale.

Par jugement du 12 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2021, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative et avant

En l'espèce, le bail commercial conclu le 1er février 2012 a été consenti et accepté « moyennant un loyer annuel de 8 400 euros en principal, plus le remboursement des taxes locatives et des charges légales

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La SCI PETRUS expose : - Qu’aux termes d’un acte notarié régularisé le 19 décembre 2008, elle a donné à bail commercial à la SARL [U] [Y] un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 2] s’est poursuivi

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .

De sorte que les loyers soient payés dès le début du bail pour un montant de 46 666.67/12=3.888.89 €/mois.»

HÔTEL DE DIEPPE un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Ainsi, si à la date de l’ordonnance, le locataire est toujours titulaire du bail commercial, il a le droit à cette indemnité.

Pour autant, s'agissant des préjudices locatifs invoqués (perte de loyers, perte de charges récupérables, perte de remboursement de taxe foncière), la société MB MYRON n'indique pas que le local commercial