La remise des fonds portera décharge de la mission du notaire.

M] [T], notaires associés, Me [E] [V], notaire, et Me [U] [W], notaire, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum la société LGS Home Project, M.

DEMANDERESSES L’Etablissement public CHAMBRE DES NOTAIRES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] L’Association [Localité 1] NOTAIRES SERVICES, devenue NOTANTIS [Adresse 1] [Localité 2] représentés

Suivant acte notarié du 4 août 2000, M.

Les parties s'entendent, à tout le moins, sur le choix du notaire.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [K] [G],délivrer au notaire commis divers pouvoirs d’investigation,ordonner à [K] [G] de rapporter à la succession:608.616

notaires de [Localité 14] a désigné la Selafa [VL], comme le souligne le courriel du 23 février 2015 de Mme [Z], notaire au sein de l'étude de M.

en la personne de Maître [T] [H], notaire à [Localité 15] sous la surveillance du juge commis faute de pouvoir trancher l'ensemble des points litigieux à ce stade de la procédure, auquel il appartiendra

la Chambre des notaires, -rappeler que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, -rappeler que le notaire peut, si la consistance des biens

Madame [Y] [G] expose que Monsieur [A] [K] s’est d’abord opposé au projet de liquidation adressé par le notaire désigné puis est resté silencieux, n’ayant réglé aucun frais notarié et n’ayant pas conclu

➢ Désigner un notaire pour procéder auxdites opérations.

ce notaire de [Localité 7] aurait mandaté la SARL [Q] [N] & ASSOCIES dans le cadre de la succession de Madame [R] [Z].

Sur la qualification retenue par le notaire, l’acte litigieux établi le 18 août 1987 par Maître [R], Notaire associé de la SCP [R] et BRAND, à [Localité 7], est intitulé “acte de dépôt de concession de

En l’espèce, il n’est pas contesté que les opérations amiables de partage n’ont pu aboutir devant Me [F] [C], notaire à [Localité 7].

associés (“l’étude de notaire”), au sein de laquelle il exerçait, par acte des 24 et 30 juin 2021.

Par lettre recommandée du 11 décembre 2020, Madame [F] [N], représentante de la SCI LA COTE BLEUE, informait la notaire qu’elle ne pouvait donner suite au projet de vente, l’objet social de la société

Maître [V] [I], notaire à [Localité 17], sera ainsi désigné en qualité de notaire commis pour procéder aux opérations de comptes et de liquidation.

Maître [O] [G], notaire à [Localité 8], sera désignée comme notaire en charge des opérations liquidatives.

Com. 1er décembre 2009, pourvoi n°06.21-052).