CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fa4
7 juillet 2025
Le demandeur conteste lui-même avoir reçu quelque somme que ce soit de sa mère.
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
Par ailleurs, il ressort des articles 1224 et 1228 du code civil, que la résiliation doit être demandée en justice, la juridiction saisie devant apprécier si le manquement reproché est suffisamment grave
8ème chambre 3ème section
67003213c34eb4cc857897c6
4 octobre 2024
La demande est faite sans forme.
1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe75
14 janvier 2025
L’entrepreneur qui réclame la paiement au maître de l’ouvrage de travaux supplémentaires doit prouver que ce dernier a consenti à leur exécution au prix demandé.
JCP BAUX
68f95032de0ebe408dac718f
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Juge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab4694
1 octobre 2025
de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu
1ère Chambre civile
670ed6d61c3411ff345e13f5
11 octobre 2024
Dès lors, en l’absence de preuve d’un préjudice certain, la demande de dommages et intérêts formée par M. [I] au titre de la perte du taux d’intérêts sera rejetée.
Service des référés
6776e6ce1c1d126b19963275
2 janvier 2025
[D] sur la demande d’expertise et sa demande de cessation des travaux entrepris par M.
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
autres demandes et de condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 5.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebc5cdc6046d4705e551
26 mai 2026
Elle soutient par ailleurs que l’expertise médicale judiciaire n’est demandée par l’employeur que dans le seul but de pallier sa carence dans la charge de la preuve qui lui incombe estimant qu’elle n’apporte
2ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0dfe
3 juillet 2024
Sur ce, Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuves
CTX Protection sociale
696ac4cccdc6046d47957e1f
13 janvier 2026
Ainsi, en rejetant les demandes d'inopposabilité des décisions de prise en charge de l'accident du travail et de la nouvelle lésion, le tribunal a répondu à la demande de la caisse de déclarer opposable
6a15ebbecdc6046d4705e4e0
9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603d2
1 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, M.
6864283d0bb2f8a66ca6032b
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir : - que l’évaluation des œuvres d’art dans le cadre d’une succession ne peut pas être inférieure à l’évaluation faite dans un contrat d’assurance sauf preuve
Chambre 1 cab 01 B
6654cd53f31ecb9d9326cc0c
30 avril 2024
A la date butoir du 30 septembre 2022, les Bénéficiaires n’ont pas justifié de la preuve du dépôt d’une demande de permis de construire, ni de l’obtention d’une ou plusieurs offres de prêt conformes aux
Ch 9 (référés)
67f6d327a9d5adc2606244b6
9 avril 2025
avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d40a5
26 janvier 2024
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
PPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
Il s’oppose à la demande de réparation d’un préjudice moral, alors que les tentatives de conciliation ont échoué du fait de l’attitude des demandeurs.
65833faf3ea7c8c1129c06c4
20 décembre 2023
Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est démontré. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Page 13 sur 3417
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.