2024 ;condamner monsieur [H] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à libération complète des lieux ;à titre très subsidiaire, si l’existence

L’agence indique alors clairement : “Si toutefois, le juge condamne les locataires titulaires du bail au paiement des indemnités d’occupation, nous pourrons réétudier notre position en accord avec l’assureur

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [T] [O] le 23 août 2024 pour obtenir paiement d'une

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie

En l’espèce, les parties ne contestent pas que la société CGICE a payé au propriétaire des immeubles les indemnités dont il réclame le paiement à l’exception de l’indemnité afférente au sinistre déclaré

à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral d'[M] - 5377,56 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier de Madame [A], - 1500 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral de

des lieux ; Cependant que le demandeur sollicite la condamnation des défendeurs au paiement, le cas échéant, d'une indemnité égale au double mensuellement du loyer et des charges ; Cette demande doit

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [S] [T] le 2 avril 2024 pour obtenir paiement d'une

par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au départ effectif ; le paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 11.973,55 euros

la base d'une indemnité à taux plein de 26 euros par jour.

jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction et faire procéder avant dire droit à la désignation d’un expert en vue de son évaluation.

Elle n’a pas entendu se positionner quant à la demande de délais de paiement du locataire. Présent à l’audience, Monsieur [E] [T] a indiqué avoir repris le paiement du loyer.

Ainsi, malgré la proposition de paiement à l’audience et au regard de l’absence de versement d’un loyer intégral avant l’audience, le bailleur s’étant au demeurant opposé à l’octroi de délai de paiement

Monsieur [D] devra restituer le véhicule à la SARL TSVETELANA, dès remboursement intégral du prix de vente, à charge pour cette dernière d'en reprendre possession à ses frais exclusifs sur son lieu de

Ces postes de préjudices étant couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ils ne sauraient donc donner lieu à indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Sur ce, il est exact que l'acte sous seing-privé de vente souffraient de mentions contraires, étant indiqué en bas de la page 3 que le bien était « vendu libre de toute occupation », tandis qu'en page

obtenir paiement d'une somme de 15427,00 Euros au principal.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [D] [J] le 8 avril 2024 pour obtenir paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [G] [K] le 9 août 2024 pour obtenir paiement d'une

Si Mme [Z] [W] sollicite l'octroi de délais de paiement, elle ne justifie pas de la prise du paiement du loyer avant l'audience.