1er juillet 2020 dès lors que ni la réalité du contrat d’assurance ni celle du vol du véhicule appartenant à Monsieur [A] ne sont contestées.

(en sa qualité d’assureur de la RATP N° de contrat [Numéro identifiant 1]) représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 La RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens

du contrat n°083-23008.

Pour les contrats souscrits après le 1er mai 2011, le code de la consommation impose que le prêteur qui agit en paiement produise, en plus des documents habituels (contrat, notice d'assurance, tableau

Son contrat de travail a été résilié judiciairement aux torts de son employeur le 10 mars 2022, elle était alors âgée de 48 ans.

Selon les déclarations non contestées de Madame [U] [L], ses missions incluaient : l’approvisionnement de la ligne, le contrôle qualité, la vérification de conformité, mais aussi des interventions sur

cumuler l’ARE avec les revenus issus de ce contrat.

[P] [R] Constater le désistement d'instance de M. [W] [J] à l'égard de M. [P] [R] Constater la résiliation du contrat au 15 octobre 2024 Débouter M.

[U] [E], ainsi qu’un contrat de découvert pour une autorisation maximum de 800 euros.

L’article 1190 du code civil prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

et du surplus des demandes formées contre les sociétés SEPCFD et/ou XLICSE.

L'association conteste avoir été contactée par le demandeur et soutient que le vol a été organisé directement par Monsieur [V], qui n'est pas moniteur en son sein.

Le Commissaire de justice constate la présence d’échafaudages et d’ouvriers réalisant des travaux. Le troisième constat est daté du 17 octobre 2024.

Il soutient d'une part n'avoir jamais allégué que la pièce n°1 intitulée " Contrats ou projets de contrats entre 2016 et 2019 ", aurait été constituée de contrats ou projets de contrats tous adressés par

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit notamment que Ie locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Pour autant, il n’est pas contesté en demande que l’acte du 4 novembre 2010 constitue bel et bien un contrat de vente passé entre les parties, ce qui est d’ailleurs confirmé par la production du registre

Enfin, la mise en demeure litigieuse ne précise pas le moment de son dernier contact avec l'agent chargé du contrôle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail conclu le 3 juillet 2022 L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que non seulement les parties ont, sans ambiguité, qualifié l'acte de bail commercial de courte durée et soumis celui-ci aux dispositions de l'article

Par ailleurs, le CREDIT AGRICOLE conteste que la clause fixant le taux d’intérêt variable puisse être qualifiée d’abusive, au motif que cette qualification ne peut concerner l’objet du contrat, ni l’adéquation