, sauf résiliation de l’une des parties, notifiées à l’autre par lettre recommandée avec AR respectant un préavis de 18 mois au moins avant chaque échéance.

DE LA COPROPRIETE SITUEE [Adresse 2], représentée par son Syndic en exercice, la société Matera, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 825 188 576 Chez son Syndic, la

le bail.

de 5 ans, sauf résiliation de l’une des parties, notifiées à l’autre par lettre recommandée avec AR respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance.

Elle estime ensuite que la bailleresse a refusé deux solutions proposées qui auraient été respectueuses de ses droits, d'une part la cession du droit au bail et d'autre part une demande de résiliation

Par lettre du 27/07/2022 Monsieur [E] [L] et Madame [I] [V] notifiaient la résiliation du bail de location et informaient la bailleresse de leur départ pour le 31/08/2022.

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail".

La société Concerto Elysées soutient ensuite que la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur a entraîné la perte pure et simple de son fonds de commerce.

des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12], pris en la personne de son syndic la société CITYA RIVES DE LA BIÈVRE (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), Monsieur [E] [Z], Madame [A] [C

   - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail la liant à la société SCI FUBERT.

C’est ainsi que plusieurs conventions lui ont été consenties par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] Maine Montparnasse (ci-après le syndicat des copropriétaires).

S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.

RG 23/55015 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, la société DOMUS ROME S.A.S.

Par courrier du 14 février 2020, le syndicat des copropriétaires et son syndic ont informé le propriétaire du local commercial que : • Des désordres sur les évacuations des eaux vannes et usées avaient

Le bail a été résilié par le locataire du fait des dommages.

Par assignation en date du 16 juin 2014, la SCI FLOREAL a demandé au juge des référés de voir constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de la SARL

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant (...)”

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET [Localité 13] FILS ET [F] DAIGREMONT, SA [Adresse 2] [Localité 6] pris

Il indique qu’il résulte également du deuxième rapport d’expertise que le tuyau PVC de descente des eaux usées de l’immeuble passant dans sa salle de bains était en réalité fuyard sur toute sa longueur

Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire et prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial