Par ailleurs, les titres de perception sont rendus exécutoires par l'ordonnateur, à savoir, en l'espèce, Rectorat de [Localité 6], en vertu des articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Par ordonnance du 8 novembre 2022, rectifiée le 22 novembre 2022, le président de la formation de jugement en sa qualité de juge de la mise en état a désigné le docteur [M] afin de pratiquer un examen

à NORRENT FONTES, demeurant 6 rue de Rely - 62120 NORRENT FONTES représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Madame [VG] [B] [A] [H] épouse [S] née le 28 Novembre 1948 à NORRENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/12115 N° Portalis 352J-W-B7G-CYA4A N° PARQUET : 22-1139 N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2022 M.M.

janvier 1996, Monsieur [U] [V] déclarait le début de son activité d’ostéopathe en France après avoir exercé entre 1985 et 1995 en Allemagne.

N° RG 24/02165 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YP2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [I] divorcée [H] née le 22 Février 1948 à [Localité 6] ( ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Adam BORIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04727 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWG N° PARQUET : 22/242 N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2022 V.B.

Toute entrée ou sortie de voiture autres que celles appartenant à un bénéficiaire d’un garage est interdite de 22 heures à 6 heures » […] Lors de l’assemblée générale du 18 novembre 2021, les copropriétaires

L’association ORSAC est une association reconnue d’utilité publique depuis un décret du 25 janvier 1952, elle assume des missions de service public dans les domaines de la santé et gère 84 établissements

Dès lors, ceux qui ont pu y avoir accès ne peuvent agir en nullité (CA Paris, pôle 4, 2ème ch., 26 novembre 2013, N°13-00680).

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

La société (société anonyme) [22] et la société (société d'assurance à forme mutuelle) [22] ont maintenu leur demande, sollicitant la désignation d’un [16].

Après un premier rapport déposé le 23 septembre 2020, un rapport définitif a été dressé le 19 mai 2021. Par acte notarié du 07 avril 2021, M [P] a vendu son bien immobilier à Mme [K] [N].

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 22 octobre 2021 par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14017 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKFB N° PARQUET : 21/1058 N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2021 AJ du TGI DE PARIS du 10

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 22 octobre 2021 par M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 22 octobre 2021 par M.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

[R] [O] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de radiation du 22 juin 2018 ; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2023 ; Vu les

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.