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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

67002d54c34eb4cc8577beb7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il indique s’agissant des frais de nettoyage que seule une partie du studio nécessite un nettoyage comme cela résulte de l’état des lieux de sortie.

Source officielle
TJ

Référés

68e43641681ed727f2a69be7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ajoute que les responsabilités du vendeur et du constructeur peuvent être recherchées dans le cadre de cette vente.

Source officielle
TJ

Référés

6866f7c3d33109fd079b8788

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêt à valoir sur le préjudice de jouissance ; au paiement d'une indemnité provisionnelle d'une somme de 354 euros au titre des frais de la recherche

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f32

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de procédure civile ne justifiant nullement une telle condamnation, ni en fait, le rapport de l’expert du 28 juin 2024 indiquant qu’il n’a pu accéder au logement numéro 11, où doit se poursivre la recherche

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb092cf657bf834ecb3d8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît toujours nécessaire, adapté et proportionné, aux fins de stabilisation de l’état clinique et psychique du patient

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee535172da17169ea1f98

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à l’exécution de sa mission, - l’a autorisé à se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de sa mission quel qu’en soit le support, - lui a permis d’accéder à l’ensemble des serveurs et

Source officielle
TJ

Référés

69dd67c2cdc6046d4722a3e0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dire s'ils ont été nécessaires compte tenu des données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, notamment lorsqu'une responsabilité médicale est recherchée.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nécessité d’une réouverture des débats Il résulte de la combinaison des articles 10 et 143 du code de procédure que le juge apprécie discrétionnairement la nécessité d’ordonner une expertise indispensable

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b98c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b9a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

Source officielle
TJ

Référés

686c3dbedd7001754d625431

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a441c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Madame [L] fait valoir que la responsabilité de la SA Polyclinique [9] pourrait être recherchée sur le fondement de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, si une faute devait être retenue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f36cdc6046d479acfb5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

enseigne Désir’Auto de toutes demandes, fins, ou conclusions éventuelles qui seraient plus amples ou contraires, A titre infiniment subsidiaire Avant dire droit - désigner, si le tribunal l’estime nécessaire

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e6a1b7735881a7c3811

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de fuite et d'effectuer les travaux nécessaires pour endiguer les fuites au besoin par les entreprises mandatées à cet effet et même en l'absence de M [T] [E] et ce, à chaque fois que cela sera nécessaire

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173850cdc6046d47256be5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient que la responsabilité du propriétaire bailleur est susceptible d’être recherchée, compte tenu du défaut évident de jouissant de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Service des référés

69817f7dcdc6046d47b48969

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n’y a pas lieu d’autoriser dès à présent les demandeurs à faire exécuter les travaux nécessaires à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra dès lors qu’il convient de définir en premier

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9afc432ce7d11a6f771

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pour remédier aux désordres dont la persistance empêche sa compagnie d’assurance de l’indemniser; que s’agissant de Mme [L] [V], sa responsabilité serait susceptible d’être recherchée dans le cadre d’

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceda8acdc6046d47e87425

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65efd1b80eb743b15105

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il affirme ne pas trouver de solution de relogement depuis plusieurs mois, et ne pas avoir les moyens nécessaires pour apurer sa dette.

Source officielle

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