Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Armand COULON Me Alexis NGOUNOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MSG

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [B] [G], se disant né le 18 décembre 1988 à [Localité 6] (République du Congo), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

La société DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION sollicite le rejet de la demande d'ordonnance commune dirigée à son encontre, faisant valoir que toute action au fond dirigée contre elle serait, en premier lieu

sur la responsabilité civile délictuelle, - que les moyens relatifs aux conditions de la garantie et au cumul des actions relèvent du bien fondé de l’action et de l’appréciation du juge du fond, étant

la présente action de la société MONTEC.

de la société par actions simplifiée PEINTURES LEVEQUE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article

[L] [O] conclut au rejet de la fin de non-recevoir opposée par la banque SOCIETE GENERALE.

La société ORANGE BANK est recevable en son action, l’assignation étant en date du 30 janvier 2024, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, Monsieur [I] [N] a actionné la caution (la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, la S.C.I ECUREUIL a actionné la caution (la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.

; - JUGER IRRECEVABLE comme prescrite l’action intentée contre la société AXA France IARD, ou à défaut, privée d’intérêt juridique.

Ils soutiennent pour l’essentiel que les arbres en cause ne dépassaient pas la hauteur de deux mètres en 2017 ainsi qu’il résulte de photographies qu’ils produisent, de sorte que leur action n’est pas

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est manifeste que la demande de nullité de saisie, qui est fondée sur des irrégularités de fond et sur des irrégularités de forme, vise des griefs sérieux.

Si la mise en oeuvre de l’article 145 du Code de procédure civile, ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige, elle n’exige pas que le fondement et les limites d’une action, par hypothèse incertaine

Enfin, elle ajoute, qu’à défaut d’avoir engagé l’action nécessaire dans le délai de deux ans, le preneur perd son droit à rester dans les lieux.

Il soutient également, sur le fondement des articles 31 et 33 du code de procédure civile, que l'action de Monsieur [K] [N] doit également être déclarée irrecevable, faute pour le demandeur de justifier

L’action de Monsieur [L] [Q] est par conséquent irrecevable sur le fondement des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; Qu’au terme de l’article 30 du même code « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fonds de celle-ci afin