La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 16 juillet 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 décembre 2025, renvoyée au 11 février

DÉBATS : Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023.

Les parties ont été entendues à l'audience du juge de la mise en état du 12 juin 2025 , l'affaire ayant été placée en délibéré au 3 juillet 2025.

l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

A l’audience des référés du 28 avril 2026, à laquelle se sont tenus les débats, Monsieur [A]. La S.A. GMF ASSURANCES a formulé des protestations et réserves à l’oral.

l'affaire à l'audience de mise en état du 15 décembre 2023 à 14h00.

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 04 juillet 2023, le tribunal statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties

l'affaire en état de référé à une audience ultérieure afin de permettre aux sociétés PM PROMOTION, PM CONSTRUCTION et BTR d'organiser leur défense et d'appeler leur assureur en garantie ; A titre principal

l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties communiquées avant l’audience pour plaider l’incident.

l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

DÉBATS : Audience publique du 07 novembre 2023.

cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE ; A titre subsidiaire : - SURSOIR à statuer uniquement sur

cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE ; A titre subsidiaire : - SURSOIR à statuer uniquement sur

cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond de la société INTER GESTION ; A titre subsidiaire : - SURSOIR à statuer uniquement sur le chiffrage de la demande d'indemnisation

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la compétence d'une juridiction soit déclarée exclusive pour que les affaires relevant de ses attributions lui soient renvoyées.

L’incident a été plaidé à l’audience du 8 avril 2024. A l’audience les parties s’en sont rapportées à leurs dernières écritures.

subsidiaire d’ordonner une expertise ; Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/00646) à l’encontre de Madame [S] [G] épouse [R], à laquelle elle se réfère à l’audience

l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.