devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08562 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ICM N° MINUTE : 7 Assignation du : 20 Juin 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

les charges et taxes locatives.

des expertises et les parties, DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, DISONS que l’expert dressera rapport de ses

EN VERSION PAPIER avant le 18 février 2025 en un original ; FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000,00 euros qui devra être consignée

devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa

à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par la SCI KBRC IMMO avant le 3 août 2025 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire

: [H] [S] c/ [B] [X] Grosse délivrée à Me Charlène COLOMBAIN Expédition délivrée à Me Aude GIUGLARIS EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous,

isolés dans leur quantum en l’état des conclusions expertales.

[X] [J] dans son expertise amiable sans démontrer que les références retenues par l'expert judiciaire sont erronées.

Grosse délivrée à Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Expédition délivrée à Me Romain TOESCA EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [B] [Z], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 juin 2022 retenant une valeur locative de 22.000 euros. Par mémoire n°2 après expertise régulièrement notifié, MM.

COMMERCIAUX le : 07 Janvier 2025 EXPERT : M.

à valoir sur les frais et honoraires de l'expert à la charge de la société CELSIUS LE MURIER ; - fixé le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal

- les frais et taxes Il convient de relever qu’à aucun moment l’expert judiciaire ne retient que la vedette est inutilisable, précisant que l’affichage de température est un confort et qu’en tout état

protestations et réserves, - ordonner que tant les provisions à valoir sur les honoraires de l’expert que les frais et dépens inhérents à la présente instance seront supportés par la SCI RON.

juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir

lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure

lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure