Néanmoins, l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “le présent titre [des rapports entre bailleurs et locataires] s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage

correspondant à la courette, - Donner son avis sur la conformité aux règles de l’art des travaux exécutés de neutralisation de la courette transformée en arrière-boutique du local commercial, - Donner

portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], ainsi qu'un garage et un box.

d’habitation.

Il en est de méme des infrastructures routieres situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de [Localité 1] et le département du Rhône à la date de ce transfert.

Les biens laissés dans le local d'habitation suivent en effet la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du

L’appartement situé au 1er étage est quant à lui à usage d’habitation.

Par ailleurs, en application des articles L.442-3-5, L.442-6 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation, les locaux loués doivent être occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

[W] [L] - Me Florence BOYER - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signatures privées du 05 avril 2017, Monsieur [Q] [A] a consenti à Monsieur [W] [L], le bail d’un logement à usage d’habitation

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail L’article L 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation détermine que dans les logements conventionnés HLM le locataire doit occuper les locaux

[C] [P] prononçait la confiscation d’un bien immobilier, une maison à usage d’habitation sur terrain, sis [Adresse 2] à 67117 HANDSCHUHEIM.

Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

SNC [Localité 2] LIRE, ayant trouvé un nouveau local, a pu transférer son activité.

d'habitation.

Celui qui se prévaut de l'existence d'un prêt à usage doit établir en premier lieu la remise de la chose à l'emprunteur et en second lieu la volonté commune des parties de s'engager dans un prêt à usage

[O] [U] a donné à bail à Mme [N] [B] un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour une durée d’un an. Par LRAR en date du 8 avril 2025, M.

d'habitation.

En vertu des dispositions de l'article L. 412- 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

La porte au fond renferme un local technique ventilé avec des étagères, à usage de stockage de matériaux de ménage.

Madame [V] [E] n'a pas fait usage de son droit de préemption et n'a pas libéré les lieux à la date d'expiration du congé.