d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu

La société Bonhams a ensuite pris attache, le 27 février 2019, avec la société Paname Services et a exprimé son accord pour le transport de « 3 tableaux dont le plus grand mesure 60 x 54 cm + 1 dessin

SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 19.09.2025, portant admission en soins

d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu

d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu

exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Son transport mettrait en danger le patient et les soignants accompagnants.

Il était alloué à [H] [I] une provision à valoir sur son préjudice corporel d'un montant de 1.000 €. L'expert a déposé son rapport le 07/12/2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

transfert à l'UHSA de [1] n'étant pas encore effectif, sans date prévisible à ce jour, Vu les observations de son avocat au terme desquelles elle sollicite la main-levée de la mesure, MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucun autre élément de la procédure ne permet d’établir le caractère tardif de son transfert. En l’état de ces éléments, la procédure apparait régulière.

2025, et des pièces y annexées ; Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 30 décembre 2025, Vu la communication de la requête le 31 décembre 2025: - à [M] [R] [Y] qui fait l’objet de soins

MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport

Cette situation, associée à une dangerosité psychiatrique avérée, a motivé son transfert à l’USIP pour une prise en charge plus sécurisée.

d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu

A son retour à domicile, il a dû utiliser des béquilles et a bénéficié de soins infirmiers pendant 45 jours.

psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les

HOSPITALIER DU [6] en date du 09.12.24, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles

la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 08.05.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation