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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69990203cdc6046d472cf208
19 février 2026
collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2022, la société Biolitec demande au tribunal de: DECLARER valide la partie française du brevet européen EP 2 620 119 limité en
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
ALD).
4ème Chambre
686839944965b5d9df325623
4 juillet 2025
Au demeurant, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité en application de l’article 125 al.2 du code de procédure civile.
Référés Civil
69deb6e3cdc6046d473fc4b8
9 avril 2026
DOSSIER + 1 CC Me CAMPS + 1 CCC et 1 CCFE Me CHARDON + 1 CCC et 1 CCFE Me COHEN + 1 CCC et 1 CCFE Me SOUSSSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE
JEX
69d98e5dcdc6046d47d35231
LE CHENONCEAUX + 1 exp Me Karima REGUIG + 1 grosse Me Renaud BROC + 1 exp SELARL Juricannes AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril
Quatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
), pris la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Ali
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
Subsidiairement, elle estime que la commercialisation d'un motif reproduisant servilement son dessin, générant un risque de confusion, aggravé par « l'effet de gamme » attaché à sa reproduction sur les
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
Ainsi, la contrainte doit être validée et Madame [G] condamnée au paiement de la somme de 3 455,73€.
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
Sur la responsabilité pour faute, elle fait valoir que la défenderesse ne justifie pas ses allégations, particulièrement ne produit aucun justificatif s’agissant de l’impossibilité de s’assurer avant le
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AVIGNONc/DEFENDERESSE
6615866adb5098996d5ad0f8
9 avril 2024
Ainsi, la cour de cassation a notamment validé les pénalités prononcées par l'agent qui : s'était contenté d'opérer un contrôle administratif de facturation « par analyse et recoupement des documents
3ème chambre civile
698e49adcdc6046d471f13dd
6 janvier 2026
La SA [Adresse 7] - LES FOYERS NORMANDS a opéré un signalement de cette situation de loyer impayé auprès des services de la CCAPEX de [Localité 6] courrier du 30/09/2024.
69b4c58bcdc6046d479a3ca1
12 mars 2026
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
- la SCP DURRLEMAN- COLAS-DE RENTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (ALGÉRIE
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A2C N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU
Deuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [H] [E], née le 08 Juillet 1968 à [Localité 11] (ALGERIE) , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée
JCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
A l’audience, la SA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation, dans laquelle elle soutient que le contrat de prêt est valide et conforme aux exigences légales
CG
69869ac8cdc6046d474c0f20
La première allégation d'une asymétrie n'est rapportée que lors de la consultation du 27 septembre 2017.
65e22ffcb3791a0885c4f6c6
1 février 2024
Pôle social - N° RG 21/01002 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHLP La CPAM de l'Isère affirme, sans être démentie, que la société [5] a créé son compte téléservice [6] le 11 décembre 2019, a validé la dernière
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.