[T] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166 Mme [C] [H] épouse

PARNASSE GARANTIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 13 janvier 2025 Demanderesse : Madame [G] [W] 18 Impasse des Bidaous 33127 SAINT JEAN D’ILLAC représentée

TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES RCS de [Localité 3] sous le n° 390 699 528, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau

[O] [D] né le 24 Juillet 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

[I] [X] représenté par son tuteur, Monsieur [F] [X], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], de nationalité française, cadre commercial, domicilié [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité

par Me Alma BASIC, avocat au barreau de PARIS, non comprante et non représentée Défenderesses : S.A.R.L.

[O] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-

En réponse, [G] et [B] [K], représentés par un conseil, se sont opposés à l'octroi de tout délai, précisant que la dette locative, certes soldée, est ancienne et récurrente.

[E] [H] a délivré le congé le 22 juin 2022 à effet au 1er juillet 2023, lequel était motivé par la volonté de reprendre le bien loué pour y loger ses parents.

, ni représentée Monsieur [V] [B] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] (RÉUNION) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier

GSF NEPTUNE 40 rue Victor Hugo 76230 BOIS GUILLAUME représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître, DÉFENDEUR CPAM R.E.D. 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN comparante

aéroport de [Localité 4] en date du 20 mars 2025 notifié à l’intéressé le : 20 mars 2025 à 22h50, Vu la requête en date du 1er avril 2025 présentée par Mme COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES représentée

aéroport de [Localité 5] en date du 20 mars 2025 notifié à l’intéressée le : 20 mars 2025 à 22h15, Vu la requête en date du 1er avril 2025 présentée par Mme COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES représentée

Les juges du fond peuvent déduire cette volonté de l’absence d’aléa dans la disposition prise quelques jours avant le décès du souscripteur.

RCS 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88 S.A.

Dès lors, cela témoigne de la volonté de l’intéressé de retarder son identification et d'empêcher son éloignement.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [T] [D], notaire associé de la S.C.P.