la faute inexcusable de l'employeur la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise totale ou partielle de dette En application des dispositions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, “I.

Sur la pénalité L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits

DU 09 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01646 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QYA N° de MINUTE : 26/00863 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge et sur la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale,

couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Sur la fin de non-recevoir : La caisse soulève in limine litis, au visa de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir

Elle fait valoir qu'elle est, en outre, fondée à mettre en œuvre la procédure de recouvrement des prestations indues prévue par l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale.

La faute inexcusable de la victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale invoquée en l'espèce permet seulement de réduire la majoration de sa rente.

______ Pôle social JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Sabrina

03 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01116 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUJK N° de MINUTE : 24/00655 DEMANDEUR Société PHARMACIE DU SQUARE MR [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

MOTIFS Sur le bien-fondé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières Selon l'article L.323-6 du Code de la sécurité sociale le service de l'indemnité journalière est subordonné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNM4 Nature

En application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre

barreau de NIMES DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [V] [D], selon pouvoir du Directeur de la

MOTIFS DE LA DECISION Concernant le moyen tiré du défaut de base légale L'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en son premier paragraphe

sociales non soumises à cotisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYV N° Minute : 26/01093

prévue aux articles L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.