OPHEA a donné à bail à M.

des dépostions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consentie à madame [W] [R] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229

La société GRAND DELTA HABITAT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

10 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

impayés, outre 227,82 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu les articles 2 et 1240 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent

1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

De plus, conformément à l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Sur la demande de résiliation du bail Il résulte de l'article 7, g, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont

à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant Madame [P] [N] [I] née le 29 Juillet 1984 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante Demandeurs en rectification d’erreur

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.