La société LE FAUBOURG fait valoir qu’une instance est pendante au fond et relative au contrat de bail commercial du 31 août 2022, de sorte que la présente juridiction doit se déclarer incompétente.

Il résulte du bail commercial en date du 1er mars 2024 que la SCI JUPITER a donné à bail à Monsieur [J] [X] les lieux sis [Adresse 4] à AGDE (34300), comprenant un local commercial et une partie habitation

Le demandeur expose que par acte sous seing privé du 1er février 2021, il a donné à bail à la SARL IIZI PARTS des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant, à la prise d’effet

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

commercial.

GECINA, a donné à bail commercial à la S.A.S. J.M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique au rapport de Me [P]-[D], notaire à [Localité 1] (35), en date du 30 juin 2009, Monsieur [P] [M] et Madame [A] [S] ont donné à bail commercial à la société BENEYT

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2013, Monsieur [B] [M] a donné à bail à Monsieur [E] [L] un local à usage commercial situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 700 € et 50 € de provision

[V] [G], Mme [PE] [G] [E], Mme [L] [G] [MT] et la SCI du [Adresse 26] à Paris, ont donné à bail commercial à la société Hello Audition des locaux situés [Adresse 27], pour une durée de neuf ans à compter

Ce bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement le 18 août 2014 pour une durée de 9 ans.

,Sur le sort du bail et l’expulsion CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu 29 mars 2019 entre Monsieur [J] [M] d’une part et la SAS LES 3 [T] d’autre part, portant sur

Sur la demande de provision au titre des loyers impayés : Le bail commercial fixe actuellement le loyer mensuel à la somme de 2.400 euros HT.

À cette audience, la présidente a soulevé d'office l'incompétence matérielle du tribunal.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

commercial portant sur local commercial situé au centre-ville de Saint-Brieuc.

commercial consenti le 1er octobre 2007 par acte reçu par Maître [Q], notaire à SENS.

Mme [I] [D] indique subir d’importantes nuisances dans son appartement depuis des années : des infiltrations dans la salle de bains de bains, dues à un dégât des eaux depuis l’étage supérieur, jamais réparé

CAROLL INTERNATIONAL en date du14 décembre 2020, la SCI DU [Adresse 7] a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial et proposé que le montant du loyer du contrat de bail

En conséquence, le moyen sera rejeté. II.