DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Le Parquet a demandé la levée de la garde-à-vue à 16h, laquelle n’interviendra

Il ajoute que la procédure pénale est toujours soumise au secret de l’instruction.

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir fait sa demande le 17 septembre 2021, avoir reçu un courrier de la CARSAT lui indiquant que sa demande était en cours d’instruction et avoir dû refaire

lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Dans le cadre de l’instruction de ces maladies, la CPAM de la Manche a procédé par voie de questionnaires, l’employeur ayant complété le sien le 16 août 2021.

Elle a sollicité d'être dispensée de comparaître pour les deux audiences.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire par la caisse dans le cadre de l’instruction du dossier de M.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 et mise en délibéré, en l’absence d’instruction des parties lesquelles avaient toutes deux conclu

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