2022 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [I] [F], née le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 13] (Algérie) et de - [B] [U], né le [Date naissance 3] 1993

05061 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC24C Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 6] 1990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/36412 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2C5 AJ du TJ DE [Localité 19] du 22 Décembre 2021 N° 2021/052966 N° MINUTE

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 13 décembre 2024, et signifiées le 16 décembre 2024 à M.

- CONSTATER que les époux ne sont titulaires d'aucun compte bancaire commun. - DIRE qu'il n'y a pas lieu à liquidation de la communauté. - FIXER la date des effets du divorce au 11 décembre 2021.

Les opérations d’ouverture de la succession ont permis de révéler l’existence de quatre testaments olographes successifs, rédigés entre 1998 et 2014 : - un premier testament en date du 6 mars 1998, par

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [O], se disant née le 18 décembre 1989 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) Rep/assistant : Me Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [X] [V] [I] né le [Date naissance 2] 1991

2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,

---------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/02502 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HP5M [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [B] [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1992

NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [H] [D] épouse [Z] née le 07 Décembre

Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D] [X] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 16] (92) [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 11

et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre

LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Charlotte BLAIZIN Me Astrid SCHOEFFLER PARTIES : Requête conjointe Madame [E] [H] [K] épouse [F], née le 30 Octobre 1990

[L] [T] né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 17] (Haut-Rhin) de nationalité Française demeurant [Adresse 9] représenté par Me Aurélie BETTINGER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 85 - partie

En l’espèce, le 20 décembre 1991, [E] [K] et [C] [M] ont acheté une maison d’habitation en cours de construction située [Adresse 3] à [Localité 2].

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 78 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 20 Décembre

DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 20/00367 - N° Portalis DB22-W-B7E-PG2P DEMANDEUR : Madame [T] [F] [P] [D] épouse [H] née le 18 Août 1993

10] demandeur : Ayant pour avocat Me Mourad SERHANE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 222 Et Monsieur [G] [Y] [Z] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11

/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES) DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [X] [E] [N] né le 02 Décembre 1976 à MONTARGIS (45200) de nationalité Française 1 rue Ernest Hiolle - Appt