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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7e516cdc6046d471071f6
2 avril 2026
2 avril 2026
de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, est rédigé comme suit : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R.441-14 auxquels
Source officielleService des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la
Source officielleRéférés
68e5879a0e2901d10fa60160
7 octobre 2025
7 octobre 2025
adresse URL susvisée ; -CONDAMNER la société GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société GROUPE
Source officielleService des référés
65c3d93ec432ce7d11a6c939
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleRéférés
69cac030cdc6046d478abfbf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462e1
4 avril 2025
4 avril 2025
au tribunal, en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de recueillir préalablement l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la Caisse, en application du huitième
Source officielleService des référés
659eeefa6976f1c644e78366
10 janvier 2024
10 janvier 2024
EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de communication des données d'identification et de connexion du ou des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]” et “[L]” L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16348b9f94e984650cade
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleService des référés
670eb2821c3411ff345358ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
11 et 145 du code de procédure civile et de l’article 10 du code civil, sollicitant du Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, qu’il enjoigne à celle-ci de communiquer à [B] [N]
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner
Source officielleService des référés
6705780b1296b51ba2b27318
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11739
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Source officielleRéférés
69739644cdc6046d476f4455
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [H] [F] et Madame [C] [G] épouse [F] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 22 de
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b580fd6229a4e58a5a73
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee125
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 2306 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleRéférés
686c3dbddd7001754d6253ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque MINI, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 17 septembre 2024 au prix de 13.800 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
8 avril 2024
435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.
Source officiellePôle social
66901f69af84b0bef080eb30
1 juillet 2024
1 juillet 2024
à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officielleRéférés
68e0110274e929a9d8f9dec9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[X] : Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment
Source officiellePage 14 sur 35