LE : 2 CCC avocats 1 CD 2 FE parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT le 09 Janvier 2025 ENTRE : Madame [B] [G] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 24] [Adresse 21] [Adresse

de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mai 2023 ; DIT que le Juge français

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants L'article 371-2 du code civil, fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion

de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant Selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources,

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 du code

RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

des enfants [R] et [H] ; CONDAMNE Monsieur [K] [W] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] et [H] est versée par l’intermédiaire de l’organisme

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, RAPPELLE que

266 et 1240 du code civil ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants [N], né le [Date naissance 3] 2012, [R], née le [Date naissance 2] 2020 est exercée conjointement par les deux parents

373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent, FIXE la résidence habituelle de [R] au domicile de Madame [M] [V],

par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil RAPPELLE que monsieur [C] [L] devra continuer à verser cette contribution

fondement des articles 237 et 238 du code civil, de Mme [X], [N], [P] [I], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] et de M.

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier

Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [F] [R] [Z] [I] épouse [S] C / [K] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

1360 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

373-2-2 du code civil, il appartient à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de mettre en place l'intermédiation financière avec le débiteur de la contribution

loi française est applicable à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de