AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982f7cdc6046d47d28ea8
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal judiciaire de VANNES : Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellePage 14 sur 606
9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[I] [U] et Mme [Z] [U] de leurs demandes d’annulation de la décision de rejet en date du 3 septembre 2021et de décharge.
Source officielle