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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
67eed489b848dd6814c5efbb
3 avril 2025
Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mars 2025, puis prorogée au 03 Avril 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura
3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a8736
23 juillet 2024
, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant
8ème Chambre Cabinet L
670ebbe21c3411ff34563406
15 octobre 2024
CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [W] [V] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] (75) de nationalité Française
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a : - déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce
Cabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
Chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels, notamment vis-à-vis des tiers de bonne foi.
Référés
6786cb8fdf5b5c7d10ca8e93
14 janvier 2025
: N° RG 24/00772 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYDL Code NAC : 71E Monsieur [L] [J] C/ Association FC [Localité 4] Monsieur [V] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
18° chambre 1ère section
66995d3707d408f8d4c18238
18 juillet 2024
SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE - SFR [Adresse 9] [Localité 18] représentée par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, demeurant [Adresse 12] - [Localité 17], avocats au barreau de PARIS, vestiaire
3ème chambre 1ère section
67081b1689f19e8c50f8d45f
10 octobre 2024
BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 S.A.
6966b142cdc6046d472f0e59
9 janvier 2026
Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00726 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORBD Code NAC : 38F Monsieur [D] [U] C/ Société N26 BANK AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7ème Chambre Cabinet A
6786c22fdf5b5c7d10ca72f8
CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI ZAZZO Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française
2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8c5
2 juillet 2024
Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [E] [W] épouse [D] [J] C/ [F] [X] [R] [D] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
2ème Chambre Cabinet C
6712baecf9a3bc511bf90b0c
9 octobre 2024
Minute : 24/00957 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] de nationalité Française
REFERES 2ème Section
69d69c80cdc6046d478e8289
7 avril 2026
[X] et Monsieur [L] [A] [X] ont, par acte du 03 octobre 2025, fait assigner la SAS HERIS CONSTRUCTION devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
et dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française.
2ème Chambre Civile JAF D
6a02470fcdc6046d4768d6a1
2 avril 2026
[S] aura justifié avoir trouvé un logement stable lui permettant d’héberger les trois enfants, M.
1ère Chambre Cab2
668d7ec253e3bdd077866df5
9 juillet 2024
Madame BERARD, greffier dans l’affaire entre : DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [P] [F] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (13) de nationalité Française
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03976 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
11ème Chambre C
671bed3b179e3e0753260dea
11 octobre 2024
W] épouse [N] C/ [J] [N] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [W] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité Française
Chambre 03 cab 02
66335b38c0d3e3fe99caddae
18 avril 2024
est compétent et que la loi marocaine est applicable au divorce, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires
JAF
6a161041cdc6046d47089cec
21 mai 2026
08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR Madame [C], [T] [D] épouse [B] sous tutelle du CHHL née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] de nationalité Française
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