de l’article 237 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Algérie) et de Madame [G] [Y] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (Haute-Garonne

statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : Mme [L] [F], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (Haute-Garonne

La société LES GARCONS a procédé par la suite au retrait de ces marques.

GARHONE et à 23.462 €uros par la S.A.S. CCB. La S.A.S.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 05 Juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] se disant [U] [L], né le 07 Mai 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) (1200), de nationalité

Il s’est vu notifier une décision fixant le pays de renvoi le 24 novembre 2022 prise par la préfecture de la Haute-Garonne.

dirigées contre la société GARCON ETANCHEITE, la société GARCON ETANCHEITE n’étant nullement le concepteur de cette maison contemporaine, n’ayant pas réalisé le gros œuvre, ni le lot façade, pas plus

LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 20 aout 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [S] [V] [Y], né le 18 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu

PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 07 Octobre 2024 à 14H53, concernant : Monsieur [U] [L] né le 13 Mai 2002 à MOSTAGANEM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 14 Octobre 2024 à 11 heures 41, concernant : Monsieur [R] X se disant [L] né le 01 Novembre 1991 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la troisième

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 29 mars 2025 à 10 heures 18 ; Vu la requête de M.

le 04 Septembre 1989 à ALBI demeurant 800 Chemin Jean Ferrat - 82270 MONTPEZAT-DE-QUERCY représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

2024/00 AFFAIRE : [F] [U], [V] [U] C/ [E] [U] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 03 avril 2025 à 09 heures 08 ; Vu la requête de M.

d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 07 janvier 2024, soit avant la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne

GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats Madame FORNILI, lors de la mise à disposition PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [Y] né le 07 Mars 1984 à PARIS demeurant 2 Rue de Saugnac - 82600 VERDUN-SUR-GARONNE

divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Monsieur [Z] [A] [S] [P] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 15] (HAUTE-GARONNE

PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 1er Juillet 2025 à l’initiative de M.

[Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Marie ANDOLFATTO, avocat au barreau de BORDEAUX et Madame [F] [Y] [V] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (HAUTE-GARONNE

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 5 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [K] [Z] [E] pour une durée de 26 jours