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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6627fd1b42439575e2f7e2d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

maître anne grappotte-benetreau de la scp grapotte benetreau, avocat au barreau de paris, vestiaire #K0111 GMF ASSURANCES SA [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant des biens immobiliers, elle a clairement indiqué : « Je lègue : A [E] [T], le [Adresse 6], [Localité 1] A [X] [T], le [Adresse 4], garage inclus de 23 m2 ouvrant sur la [Adresse 5],A [U] [T]

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à [Localité 18], Madame [O] [Z] a, d’une part, institué Madame [X] [B] veuve [A], sa cousine germaine, et Monsieur [D] [B], son cousin germain, en qualité de légataires universels et, d’autre part, léguer

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

qui constitue l’essentiel de l’actif successoral et dont dépend le montant de l’indemnité de réduction, - Avant dire-droit sur le montant de l’indemnité de réduction qui dépend de la valeur des biens légués

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cecdc6046d477febaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MAAF ASSURANCES [K] [Localité 3] représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant Madame [X] [F] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2023 publié le 22 mai 2023 volume 2023 S n°133 au service de publicité foncière de SAINT LEU

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc006

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

vérification de l’adresse de [F] [P] au [Adresse 12] et loge aux messieurs « [Adresse 9] et qui ont justifié une signification à l’étude,sur la publication au service de la publicité foncière de Saint-Leu-La-Forêt

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

] [V] a rédigé un testament en Israël dans lequel il mentionne (page 1 - 3°) : " Je précise en préambule de ce testament que je n'ai pas eu d'enfants et que j'ai décidé, depuis longtemps de ne rien léguer

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3d5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et que Monsieur [G] [V] avait ainsi parfaitement connaissance des avances et libéralités litigieuses, ajoutant qu’il avait été avantagé au regard de l’augmentation de valeur des lots de copropriété légués

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b68e7195250be0ae7024

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

leurs successions, selon le projet d’état liquidatif du 30 septembre 2013 et sous réserve des corrections apportées à ce projet par le Tribunal, savoir : - Remise à Madame [JI] de la somme de 1 200 € léguée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfd3b01eea4cf01a3fca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par testament du 17 décembre 2010, il avait révoqué toutes dispositions antérieures et notamment légué à son épouse l’usufruit de la totalité de ses biens à l’exception de ses parts dans une société [17

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3f2cdc6046d47e7f1f4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de fixation de la valeur de l’appartement de [Localité 5] à 125 000 euros En l’espèce, ce bien immobilier a été légué à Mme [Y] [E] et M.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8842439575e2f7b461

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de cette même attestation qui ajoute que Monsieur [W] [J] déclare faire de son père, Monsieur [K] [J], l’héritier de la totalité de ces parts et la lettre du 19 octobre 2009 aux termes de laquelle il lègue

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b917

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

est décédée le [Date décès 3] 2020 à [Localité 28] Suivant testament authentique reçu le 15 juillet 2020 par Maître [WH] [P], notaire, la défunte avait pris les dispositions suivantes : «Je lègue

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf150e266e89ef1189fcc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[N], moyennant un prix de 1.000 euros au bénéfice du fils de Madame [K] issue d’une précédente union, alors que ce terrain lui avait selon elle été légué par son père selon testament olographe du 3 septembre

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.”

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528792

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

dépend de la succession de nombreux biens immobiliers, issus de la succession des parents de [K] [S] et ceux dépendant de la communauté réduite aux acquêts entre les époux.Certains des biens ont été légués

Source officielle
TJ

REFERES

67859502aaacbea0fe68a421

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dispositions de dernières volontés, le défunt a notamment légué à M.

Source officielle
TJ

Référés

687183bed395d6ba9f2ad6fa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

virement de la somme de 53.062,83 euros (différence entre le prix de vente du bien de LAVAUR et le prix d'achat du bien de [Localité 8]) effectué en date du 16 novembre 2020 par la SCP SEGUY-BOURNAZEAU-LEGUES

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

immobilier [Adresse 22] à [Localité 30] cadastré section DW n°[Cadastre 13] anciennement DW n°[Cadastre 18] à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation -donner la valeur de la maison léguée

Source officielle

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