Le 4 juin 2023, elle a adressé un courrier électronique à son assureur pour lui faire part d’un incendie survenu sur le véhicule et lui a transmis une main courante rédigée le 30 mai 2023.

tendant à entendre constater le jeu de la clause résolutoire au 11 octobre 2025, ordonner l'expulsion de la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués

du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Bylitis MARTIN

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Elle concède que l’assiette du bien loué ait été réduite mais expose que le bâti n’est pas visé, seul le terrain autour ayant été impacté.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

En revanche, selon l'alinéa c de ce même article, dans sa version antérieure à la LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6, dite loi LE MEUR : " L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que

ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [H] en date du 9 janvier 2012 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [T] [U] [C] est copropriétaire, depuis le 28 octobre 2011, au sein de l'ensemble immobilier LE CHAMPAGNE sis à Antibes (Alpes-Maritimes), 52, 58, 66, 102,

TERRE NEUVE 4 IMMO [Adresse 26] [Localité 30] représentée par Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 DEMANDEUR C/ S.C.I.

La saisie a pour objet le lot 77 compris dans un ensemble immobilier dénommé " [Adresse 5] ", situé à [Localité 3] (Val-de-Marne).

en date du 17 janvier 2023, Madame [R] [Z] épouse [G] a donné congé à Monsieur [O] [N] pour le 10 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L411-64 du code rural et de la pêche maritime

ET DE LA PROCÉDURE Aux termes d'un bail commercial établi par acte notarié, signé le 27 janvier 2003 par devant Maître [C] [L], Notaire à YUTZ (57), Monsieur [H] [K] et sa fille, Madame [Y] [K] ont loué

Cévennes - 73000 CHAMBÉRY pris en la personne de son Syndic en exercice, la SA SAVOISIENNE HABITAT, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°745 520 288, dont le siège social est sis 400 rue de la Martinière

F R B C BATIMENT [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U.

Marjorie MASSONNET, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : T 93 Madame [L] [D] [R] née le 26 Janvier 1963 à FENEU, demeurant 2 rue Maurice Ravel - Villa Lumière - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN

membre de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise