MINUTE N° N° RG 24/00867 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUQ6 Société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [K] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection

[1] 2 Copies certifiées conformes - Me Philippe de LA GATINAIS - Me Didier SITBON délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/02282 N° Portalis 352J-W-B7H-CZAS4 N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00328 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00429 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H4GX Code NAC : 89A AFFAIRE : Monsieur [B] [U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30F Minute n° 24/ N° RG 23/02089 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH2F 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àMe Pierre-marie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIZB N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

; -la SARL Actif Immobilier n'a effectué aucune diligence pour licencier M.

L'existence de ce préjudice n'étant cependant pas contestable dans son principe puisque la perte du fonds est de nature à entraîner le licenciement du personnel, il sera jugé que les frais de licenciement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/00296 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZZH Code NAC : 78F MINUTE

Madame [I] [Y] a été licenciée le 22 octobre 2018.

-Sur les frais de licenciement En l’espèce il conviendra d’ajouter à ces montants les indemnités de licenciement dues, sur présentation de justificatifs.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/694 RG : N° 25/02961 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GO Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Octobre 2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5Z MINUTE N° À l’audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/11524 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJI N° MINUTE : Assignation du : 08 Septembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE Rendu le 03 Juillet 2025 N° RG 23/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DSQ MINUTE N° A l’audience publique de ce jour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/03190 N° Portalis 352J-W-B7J-C64FE N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 01 Avril 2025 DEMANDEUR

doit être fourni à l’exclusion de la licence elle-même.

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7OM Minute N°25/00019 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION