EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 26 octobre 2022, la SA [P] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [P] CONSUMER FINANCE, par l'intermédiaire de VL Auto, a consenti à Monsieur

[H], [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous signatures privées en date du 29 juin 2022, Madame [U] [H] a accepté l’offre

[V] [R] - [J] [N] EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 11 juillet 2023, la S.A. DIAC a consenti à M.

EXPOSE DU LITIGE : La société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [H] [M], et son épouse, Madame [B] [M] née [X] (les époux [M]) : - une offre de prêt d’un montant de 176.920 euros pour une durée de 20

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15 000 €.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 30 000 €.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 26 000 €.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 10 000 €.

[U] [F] a ensuite, au sein du même contrat, opté pour l’offre AVANTAGE le 27 juin 2019, puis PRIVILEGE le 09 juillet 2019 (pièces CCM n°3 et ACM VIE n°7). Il convient cependant de relever que M.

Diverses offres ont été faites par Maîtres [W], [H], [D] enfin Me [V] [D] a offert la somme de 306 000 Euros.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 35 000 €.

Diverses offres ont été faites par Maîtres TRUPHEME, SIROUNIAN, ROUILLIER, [U], [W], enfin Me Lise TRUPHEME a offert la somme de 290.000,00 Euros.

des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 27 mai 2023, la société Sogefinancement a consenti à Mme [L] [Z] une offre

Le rapport d’expertise a été rendu le 19 juillet 2022 et l’offre d’indemnisation de l’assureur a été formulée le 23 mars 2023.

2022 comme date de formulation d’une offre.

En l'espèce, Monsieur [W] sollicite la somme de 91 911,45 euros et il est offert 5 000 euros.