Dossier N° RG 26/02710 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO52 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

26/03775 Le 24 Mai 2026 Devant Nous, Véronique BASTOS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais

Dossier N° RG 26/02731 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/02735 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

DB2E-W-B7K-OLEJ Le 25 Mai 2026 Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais

Au total l’expert en réponse aux dires du conseil de Mme [E] [D] [V] a, dans une réponse dénuée d’ambiguité, exposé qu’“actuellement le danger de chute des arbres est palpable”.

l'antériorité à la vente, qui est spécialement discutée en défense, l'expert indique que “le bien vendu était affecté de vices à l'état de germe lors de la cession à Monsieur [T] [Y] dont la manifestation palpable

Localité 1] (au rez-de-chaussée : boutique, deux bureaux, au 1er étage : un bureau et au sous-sol : trois réserves et deux débarras), moyennant un loyer annuel de 52 000 euros hors charges et taxes payable

La SA Axa France IARD, pareillement représentée, a oralement formé les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 14 avril 2026, Madame [T] [N] sollicite en outre l'application de la mission d'expertise habituelle en pareille matière et le rejet de toutes les

Le tiers-saisi a déclaré être redevable d’un loyer mensuel augmenté des charges, à hauteur de 4 377 €, payable la première semaine de chaque mois, ayant précisé que le dernier loyer réglé l’avait été le

Elle conclut que l’hospitalisation ne parait plus justifiée et demande la mainlevée.

postérieurement SUBLIM ART un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 24 octobre 2021, moyennant un loyer mensuel de 600 euros hors charges et taxes, payable

[L] [Q] sur un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable de 530,00 euros, d’une provision pour charges de 30,00 euros et d’un dépôt de garantie

] [F] et Monsieur [O] [X] des locaux à usage d'habitation, situés [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable annuellement de 480 euros, dont 30 euros de charges, payable

ELITE une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un MF 455 DW, fourni par la SARL capital bureautique, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 37.66 euros HT payables

provisionnel à Mme [N] [M] la somme de 9 631,49 au titre des loyers et charges arrêtées au 30 avril 2025 - autorisé Mme [V] [I] à se libérer de sa dette par 36 mensualités de 267,54 euros par mois payables

donné à bail commercial à la SASU N3 Esthetique des locaux situés sis 95 Grande Rue Charles de Gaulle Nogent Sur Marne - 94130, moyennant un loyer mensuel de 19 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable