2024 (RG n°24/184) aux sociétés ENTORIA et PROTECT en leur qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale obligatoire de la société PISCINES SOLUTIONS ;Etendre l’expertise

La Société à responsabilité limitée DROUIN DÉMÉNAGEMENTS dénie sa responsabilité en rappelant que Monsieur [R] [S] a signé sans réserve lors de la livraison et qu’il paraît étonnant qu’il se soit aperçu

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

du service public de la justice.

BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL FILFILI AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

Evelyne DESPUJOLS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

aux fins de - liquider l’astreinte à la somme de 9.300 euros - condamner la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU au paiement de pareille somme - condamner la société à responsabilité

. à l'exception de l'EURL TDR et de son assureur de produire leur attestation de responsabilité civile et de responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 50€ parjour de retard s'il n'est pas

intervenant également sous le nom commercial “[13]” société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié

GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX La société F.ABM société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 8] Prise en la personne

[J] & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 485 035 976 dont le siège social est situé [Adresse 2] S.A. [2], prise en la personne de son représentant

de prescription de leur action en responsabilité.

Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés.

Société à responsabilité limitée au capital social de 550 000 € dont le siège social est: [Adresse 14] [Localité 12] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

le cadre du contrat de transport de personnes qui les liait le jour de l’accident.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société à responsabilité limitée LE BALTHAZAR n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

décennale souscrites dans le cadre des travaux litigieux, ainsi que ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de

Compagnie Lloyd’s Insurance Company ayant son siège social sis [Adresse 22] (Belgique), prise en son établissement principal en France situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal

BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX La société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics - SMABTP Assureur responsabilité civile et décennale de SASU COLOR FENETRE