Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

est rendue par mise à disposition au greffe

à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs

Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, […] le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque

Le 2 août 2022, un arrêté de cessibilité a été pris par la préfète de la Gironde. Un arrêté modificatif a été pris le 18 janvier 2023.

Dans un arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé le jugement déféré.

selon arrêté de permis de construire du 5 mars 1992.

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

MOTIFS DE LA DECISION.

Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Copie délivrée à :M.

Il sera relevé en premier lieu que l’arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d’appel de [Localité 9] a été cassé et annulé en toutes ses dispositions le 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-1845).

En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel. I.

juillet 2023), *l'élaboration du plan pluriannuel de travaux (appels le 10 juin, 10 juillet et 10 septembre 2023), *l'étude des travaux de rénovation des caves bâtiment A (appel le 1er juillet 2022),

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 11 octobre 2022.

Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Ensuite d’un pourvoi formé par Madame [E] [S], la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS mais seulement en celles de ses dispositions qui a condamné Monsieur [I]

Il ressort des pièces 2 et 3 des défendeurs qu'en application de l'arrêté n°2020-05-06, le loyer de référence majoré est fixé à 24,10 euros par mètre carré, soit un montant de 2308,54 euros pour la surface

FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Dans un arrêt du 5 octobre 2023, n°22-01706, la 2ème ch civ de la Cour d'Appel de Amiens a jugé que " les textes

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au