Or ce fondement juridique est exclusif de tout autre y compris les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ou de l’article 1240 du code civil à l’égard du promoteur.

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : Constater que les travaux réalisés inutilement

En défense, Monsieur et Madame [A], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1722, 1240 et 1241 du code civil, de

[X], ce qui constitue une faute de jeu et est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

de commerce, 1240, 1241 et 2224 du code civil, 9, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, et 49, 50, 72 et 154 du code turc des obligations.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

1240 à 1241 et 1355 du code civil, de : In limine Litis -constater qu’un appel a été formé contre le jugement du 09 septembre 2024, objet de la présente requête en rectification par devant la Cour d

du Code Civil ; A titre principal, - rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] comme infondées et injustifiées ; A titre subsidiaire, - réduire à de justes proportions les demandes de Monsieur

[H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

, 1719 et suivants du code civil le débouté des demandeurs et leur condamnation à payer 2000 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens.

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre de l'article 1240 du Code civil. Condamner solidairement M.

L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.