AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b24234a0d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 1226
Chambre des référés
69d54c9dcdc6046d476fd25a
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielle