Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792 et suivants du code civil.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action dirigée par les sociétés RESTO DU CHATEAU ROUGE et

1792 du code civil sont applicables.

Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du code civil prévoit que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

1792 du code civil..

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

D'après l'article 1792-4-1, " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

1792 et suivants du code civil, aux fins de : - homologuer le rapport de M.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [E] [V] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : condamner la

époux [O] exposent que : - leur action est fondée sur les articles 1217 et suivants du code civil, anciennement article 1147 du code civil ; - l’article 1792-6 du code civil est visé uniquement concernant

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2,

Par acte signifié les 28 et 29 juillet, 4 et 5 août 2022, Madame [Z] [I] épouse [H] et Monsieur [P] [H] ont assigné, au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4-3, 1792-6, 1793 du code civil, 1134

notifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, la SAS B.H.D.O., exerçant sous l’enseigne ORPI, demande au tribunal, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et 1792 du code civil

1704 du Code civil.

1792 du code civil et plus particulièrement des dispositions édictées par l'article 1792-5 du code civil.

Elle soulève d'une part l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir de la demanderesse à son encontre en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et de l'article 1792