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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412ef4e0040aa3735bf55
7 avril 2025
7 avril 2025
394 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole constituant une transaction
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeaf3fbb79e8fd3d2efa5
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleChambre 1- section A
678832a3c21c0e53e790f80e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, compte de cet accord, chacune des parties supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
679bfee243b3d977d8cd3797
13 janvier 2025
13 janvier 2025
EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.
Source officielle18° chambre 1ère section
677ecfe7b01eea4cf01a42e1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fdb9f94e984650cf7e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04079ea2f9efae430e880
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fcb9f94e984650cf6d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf3fbb79e8fd3d2efb3
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielle18° chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a41a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle9ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1ce9
5 avril 2024
5 avril 2024
; Par application des articles 785 et 384 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande des parties de voir homologuer le protocole d’accord conclu le 12 février 2024, lequel
Source officielleCharges de copropriété
68681cc54965b5d9df315f82
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc852e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleChambre 5/Section 1
6a0f49b5cdc6046d477b0976
21 mai 2026
21 mai 2026
UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II du 17 avril 2026 et ses pièces jointes, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, selon lesquels la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation
Source officielleCharges de copropriété
65b406fe753f879640d607f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle18° chambre 1ère section
67100410fac14a1f31d9b9ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleProcédure orale
68682c6b4965b5d9df31e61f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission de juger de concilier les parties ou de constater leur conciliation.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e98e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366488dcb0e97e8fc9fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que “l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleCharges de copropriété
69d7f761cdc6046d47aef064
9 avril 2026
9 avril 2026
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 14 sur 3839