Dans ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 27 février 2023, la société Live & Co demande au tribunal, au visa des articles L. 335-4 et L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l’article D.642-3.

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

FORTY GEORGE V (RCS de [Localité 5] 333 520 039) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0002 Nous Madame FONTANELLA

Le préjudice de Madame [K] s’élève ainsi à la somme suivante : (2 heures x 31 j) + ( 5 h x 4 semaines) + ( 2 h x 6 semaines) + (1h30 x 15 jours) x 20 euros = 2 330 euros.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

[L] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles R 211-3-26 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 331, 834 et suivants du code de procédure civile

L'expert judiciaire constate que le non-respect des distances prévues par la norme NF P 98-332 entre les différents réseaux enterrés.

[S] [Z] à restituer à l’indivision la somme de 97 333 euros ; - condamner M.

145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire confiées à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de l’employeur Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en

ACTE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546, prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse

Par exploit du 28 janvier 2026, la CONGREGATION et l’OGEC ont assigné la SASU MIDILEV devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.

Ce poste de préjudice sera donc arrêté à la somme totale de 38 057,15 € correspondant à : - 5 heures × 333 jours × 20 € = 33 300 - 5 heures × 333 jours /7 × 20 € = 4 757,15 €.

légal, domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la Société IDEAL sous le n° 7455143304, défaillante La société ACTE IARD, S.A., immatriculée au RCS de STRASBOURG, sous le n° 332

domiciliés en cette qualité audit siège, Es qualités assureur de la SARL AXL (n° de police : 76674/S), Non représentée ARCO, société d’assurance, immatriculée en BELGIQUE sous le n° RPM 0406 067 338

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de