Par ailleurs, les ressources de Monsieur [O] [K] s'élèvent à la somme moyenne de 2.976,33 euros pour un patrimoine ne se composant d'aucun actif réalisable à court terme.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

[S], assisté de son conseil, a expliqué qu’il était actuellement au chômage et ne percevait pas encore d’indemnités à ce titre.

, soit des ressources totales mensuelles d'un montant de 1.938 euros.

, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

Monsieur [R] a comparu, assisté de son conseil.

vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée

greffe le 10 Avril 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

A l’audience, Madame [I] était assistée de Maître Émilie HAUSSETETE qui s’est rapportée à ses conclusions.

K] DEMANDERESSE Madame [W] [T] 235 BD PEREIRE 75017 PARIS représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque C0962 DÉFENDERESSE Madame [P] [K] 235 BD PEREIRE 75017 PARIS assistée

[I] [B] et Mme [M] [B] née [W] [X], à effet au 1 avril 2024, en raison du dépassement de plus de 150% des plafonds de ressources pendant deux années et en l'absence de modification de ressources ou de

DEBATS : Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

Il a fait valoir que ses ressources n'avaient jamais changé et qu'elles étaient inférieures au plafond de ressources pour percevoir l'allocation supplémentaire.

Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 4] assisté par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS - D0688 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée

Elle a des ressources, composées de ses retraites (996,34 € de la Cnav et 50,65 € de l'Ircantec), à hauteur de 1 046,99 euros.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 3 juin 2025 qu’à cette date, M.

au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 21 mai 2026 Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée

La MSA fait valoir que sa décision s’appuie sur le montant des ressources de monsieur [D], qui perçoit depuis le 01/04/2019 une retraite algérienne équivalente à 136,40 euros par mois.

Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 3707.39 euros jusqu’en mars 2025 puis de 3367,39 euros.

La deuxième est calculée en déduisant des ressources du débiteur le montant du Revenu de Solidarité Active applicable à son foyer, en tenant compte des personnes à charge.