La Caisse d'Epargne Côte d'Azur, la société Synergie et la CAF ont transmis leurs observations et caractéristiques de leurs créances sans justifier du caractère contradictoire.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la caducité du plan est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R].

Elle précise que le couple est provisoirement aidé par leurs enfants et émet un doute sur leur capacité de règlement de la dette locative compte tenu de la précarité de leur situation sociale.

L'affaire a été mise en délibéré afin qu'il soit statué exclusivement sur la caducité de l'assignation.

fondée en son quantum lequel est justifié par l’ensemble des budgets, travaux et ratifications de comptes depuis sa création ; contrairement à ce que soutient le défendeur, cette créance n’est pas prescrite

Ces montants correspondent à des téléphones d’une capacité comprise entre 32 et 64 Go, ce qui est crédible. 107.

La clôture est intervenue le 4 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 5 mars 2026.

Par conséquent, il sera constaté la caducité du bail conclu le 21 juin 2019. Il ne saurait être retenu la date du 22 février 2022 dès lors que l’acte anéanti est censé n’avoir jamais existé.

Cette saisie s’est avérée totalement fructueuse.

Elle explique que Monsieur [N] [F] [Y] n’est pas en capacité de justifier de la régularité de la manière dont il a acquis le véhicule litigieux, puisqu’il indique avoir versé la somme de 2500 euros en

Par ordonnance du 19 juin 2025, et ensuite d’une irrecevabilité soulevée par la défenderesse quant à la capacité du maire d’ester en Justice, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats au

DES CAPUCINES inscrite sous le numéro RCS [Localité 1] 878 918 903, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane MIGNE de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Elle soutient en outre qu’il n’est pas établi que la canalisation a été enterrée conformément aux normes qui prévoient des éléments de remblayage dont l’objectif est justement d’éviter les poinçonnements

C’est dans ce cadre que la société [O] [K] s’est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la société Keematic.

G] ne peut être considérée comme profane ni l’engagement comme inadapté à ses capacités financières, - elle justifie avoir délivré à Madame [W] [G] l’information annuelle prévue par la loi, les 3 mars

Ce lot n’est pas accessible depuis l’entrée commune du bâtiment.

requise dans le délai, caducité de la promesse et indemnité d'immobilisation acquise au promettant en l'absence de justification de l'accomplissement des démarches pour l'obtention du prêt par le bénéficiaire