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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
Par acte de cession sous seing privé signé le 10 juillet 2021, la société [Localité 5] EVENEMENTS a procédé à la cession de l’Orangerie au bénéfice de Monsieur [P], moyennant le versement de la somme de
2ème chambre 2ème section
6686e85ce74459e0c7ed22cf
2 juillet 2024
Le 17 juillet 2020, un protocole d'accord a été signé entre les parties afin que la promesse de cession de parts sociales et de comptes courants soit convertie en promesse de vente du bien immobilier situé
18° chambre 2ème section
65b16403b9f94e984650d68c
24 janvier 2024
SOCIÉTÉ GIUSEPPINA ; - Condamner la S.A.R.L. SOCIÉTÉ GIUSEPPINA à verser la somme de 31.500 euros à la société S.C.I.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
de Monsieur [L] [V], conformément au bordereau de cession de créance de droit commun et l'extrait de l'annexe audit contrat de cession.
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la SARL LA SOURCE a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce au profit de la société la SAS LA RESSOURCE.
Service des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
DEMANDERESSES La société [Adresse 8] PROMOTION, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 5] La société GAUDRE, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 5] représentées par
Chambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a1f
3 juillet 2025
» devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - dire que la société EPA I bénéfice d'un droit de préférence ; - ordonner la cession du contrat de crédit-bail au profit de la
Expropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
Suivant arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique, au profit de l’EPFIF, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du
Jex
65cd1033e3c16e330fe9edd8
2 février 2024
Madame [H] soutient que le fonds commun de titrisation FONCRED II ne justifierait pas de la cession de cette créance à son profit par la SA CA CONSUMER FINANCE.
1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59395
, 378 titres sociaux de la Société et cela dans les proportions suivantes : * 189 titres sociaux de la Société à Monsieur [V] [B] moyennant la somme de 189 euros * 189 titres sociaux de la Société à
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
et déclarer par voie de conséquence la cession du droit au bail au profit de la société TEB inopposable à la bailleresse la SCI DELACROIX, - Déclarer la société TEB occupante sans droit ni titre, - Ordonner
Saisies immobilières
67eed2a0b848dd6814c5e356
3 avril 2025
L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée aux sociétés RAIZERS et LBC SAS en leur qualité de créanciers inscrits Le 27 juin 2024, la société AXA BANQUE a cédé ses créances résultant de l'acte
67eed2acb848dd6814c5e4f1
L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée à la société RAIZERS en sa qualité de créancier inscrit.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
LA SCIERIE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 039 936, dont le siège social est situé [Adresse 40] à [Localité 43], prise
Troisième Chambre
65de3b75fdef86f94a66f6dd
9 janvier 2024
, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 29 décembre 2016, la société PARROT
670d799dd2a7414c2240c854
des actes, dont celui de cession de parts.
67eed2b5b848dd6814c5e611
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3755,35 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en
67eed2c0b848dd6814c5e7c2
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 4500,37 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
Suivant acte de cession de créances en date du 31 janvier 2013, la société DIAC a cédé à la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) sa créance sur [D] [E].
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