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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par acte de cession sous seing privé signé le 10 juillet 2021, la société [Localité 5] EVENEMENTS a procédé à la cession de l’Orangerie au bénéfice de Monsieur [P], moyennant le versement de la somme de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e85ce74459e0c7ed22cf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 17 juillet 2020, un protocole d'accord a été signé entre les parties afin que la promesse de cession de parts sociales et de comptes courants soit convertie en promesse de vente du bien immobilier situé

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b16403b9f94e984650d68c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SOCIÉTÉ GIUSEPPINA ; - Condamner la S.A.R.L. SOCIÉTÉ GIUSEPPINA à verser la somme de 31.500 euros à la société S.C.I.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Monsieur [L] [V], conformément au bordereau de cession de créance de droit commun et l'extrait de l'annexe audit contrat de cession.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085ab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la SARL LA SOURCE a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce au profit de la société la SAS LA RESSOURCE.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e71e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DEMANDERESSES La société [Adresse 8] PROMOTION, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 5] La société GAUDRE, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 5] représentées par

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 » devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - dire que la société EPA I bénéfice d'un droit de préférence ; - ordonner la cession du contrat de crédit-bail au profit de la

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65b15e22b9f94e98464d9593

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Suivant arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique, au profit de l’EPFIF, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du

Source officielle
TJ

Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Madame [H] soutient que le fonds commun de titrisation FONCRED II ne justifierait pas de la cession de cette créance à son profit par la SA CA CONSUMER FINANCE.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59395

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 378 titres sociaux de la Société et cela dans les proportions suivantes : * 189 titres sociaux de la Société à Monsieur [V] [B] moyennant la somme de 189 euros * 189 titres sociaux de la Société à

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

et déclarer par voie de conséquence la cession du droit au bail au profit de la société TEB inopposable à la bailleresse la SCI DELACROIX, - Déclarer la société TEB occupante sans droit ni titre, - Ordonner

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a0b848dd6814c5e356

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée aux sociétés RAIZERS et LBC SAS en leur qualité de créanciers inscrits Le 27 juin 2024, la société AXA BANQUE a cédé ses créances résultant de l'acte

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2acb848dd6814c5e4f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée à la société RAIZERS en sa qualité de créancier inscrit.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab92

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LA SCIERIE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 039 936, dont le siège social est situé [Adresse 40] à [Localité 43], prise

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65de3b75fdef86f94a66f6dd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 29 décembre 2016, la société PARROT

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670d799dd2a7414c2240c854

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des actes, dont celui de cession de parts.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2b5b848dd6814c5e611

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3755,35 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2c0b848dd6814c5e7c2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 4500,37 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Suivant acte de cession de créances en date du 31 janvier 2013, la société DIAC a cédé à la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) sa créance sur [D] [E].

Source officielle

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