Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.

aux parties par l'expert ; 23)- Dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre

[N] [B], y compris le certificat médical initial, et les documents relatifs à l'état antérieur), de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs

, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté au préalable les parties

04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

le 07/10/2024 au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 02 septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

délivrée le08/01/2024 au service expertise Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

/01/2024 au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

délivrée le08/04/2024 au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

le18/12/2023 au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

La SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, et conclu au rejet du surplus des demandes

intervention chirurgicale d’arthroplastie de hanche droite réalisée le 11 décembre 2023 par le Docteur [T] [C] au sein de la Clinique du [Etablissement 1] à la suite de laquelle il a souffert de complications

Soutenant qu’elle s’interroge sur les conditions dans lesquelles a été réalisée une intervention de laminectomie au sein de la Clinique [10] par le Docteur [R] [C] le 24 mai 2023 et au regard des complications

[Z] dans le cadre de son activité libérale, en 2014, 2019 et 2023 ; elle précise que l’intervention du 16 février 2023, réalisée au sein de l’hôpital [17], a malheureusement été suivie de graves complications

Monsieur et Madame [W] ont indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice quant à la demande d’expertise formée par Monsieur et Madame [K].

La SAS BUREAU ALPES CONTROLES a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [3] demande au