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1 912 résultats pour « conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67882eb5c21c0e53e790ed4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient de rappeler que les conditions de loyer et de ressources des locataires doit s’appliquer pendant toute la durée de l’engagement et que le non-respect des conditions pour un seul bail, même

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8bb032d83cfd3e9b72

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Des chutes et projection de matériaux : La projection de particules diverses, matériaux, ciment, gravats et huiles a été constatée sur la propriété des époux [F] et dans le jardin.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e6bbf04ef7857c2d7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle en déduit que ne garantissant pas le dommage matériel, elle ne garantit pas le dommage immatériel qui en est la conséquence.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965541dcdc6046d471082c3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, -Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, -Obtenir une réduction du prix, -Provoquer la résolution du contrat, -Demande réparation des conséquences de l'inexécutions ; Les sanctions

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a440d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Toute demande formée en exécution du contrat d’assurance devait par conséquent l'être avant le 28 septembre 2015, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'assignation étant en date du 12 septembre 2023.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le seul fait d'avoir porté le nom marital durant le mariage n'est pas constitutif de l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil, lequel doit présenter un caractère exceptionnel justifiant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7002fc178212f80fa9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A titre subsidiaire : Sur le préjudice matériel : LIMITER le préjudice matériel à la somme de 17.763,49 € HT avec une TVA à hauteur de 10%.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953a7cdc6046d47ced477

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il estime que la durée de la procédure d’instruction est déraisonnable, à défaut d’acte à charge effectué par le juge d’instruction pendant une durée proche de 5 ans, le non-lieu ayant été rendu près de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82986228119c903226a76

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement sera en conséquence rejetée.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a0aaacbea0fe67fb1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

non pris en charge et immatériels consécutifs aux dommages garantis, - voir condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [J] [P] à leur payer la somme de 5000€ à titre de préjudice moral, -voir

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e856d34da2cbdcdc117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la société CABINET 91 ART EDENTO du matériel d'une valeur de 4.083,33 euros HT, via un contrat de crédit-bail n°77740756688 conclu pour une durée irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement de 48

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebde5cdc6046d47e658a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il est stipulé dans le CCMI une durée d’exécution des travaux de 17 mois à compter du démarrage effectif des travaux et une pénalité de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard à la charge

Source officielle
TJ

Service JCP

69856c7ecdc6046d4721ca5b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f08fd6229a4e584cfaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03269 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFIV NAC : 62B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le préjudice moral, il est reproché à la requérante de ne pas en justifier, le refus de règlement amiable et sa situation familiale et financière n’étant pas suffisantes et la faute non démontrée.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire, non contesté d’un point de vue technique, que la SARL Bati concept a commis une faute dans l’exécution des voiles contre terre périphériques en

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’Établissement, les services concernés et la nature des soins ; 12) Recueillir

Source officielle

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