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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
Il convient de rappeler que les conditions de loyer et de ressources des locataires doit s’appliquer pendant toute la durée de l’engagement et que le non-respect des conditions pour un seul bail, même
4ème chambre
677d8d8bb032d83cfd3e9b72
7 janvier 2025
- Des chutes et projection de matériaux : La projection de particules diverses, matériaux, ciment, gravats et huiles a été constatée sur la propriété des époux [F] et dans le jardin.
1ère Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d7c
8 avril 2025
Elle en déduit que ne garantissant pas le dommage matériel, elle ne garantit pas le dommage immatériel qui en est la conséquence.
1ERE CHAMBRE
6965541dcdc6046d471082c3
7 janvier 2026
, -Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, -Obtenir une réduction du prix, -Provoquer la résolution du contrat, -Demande réparation des conséquences de l'inexécutions ; Les sanctions
REFERES 1ère Section
66158321db5098996d5a440d
8 avril 2024
Toute demande formée en exécution du contrat d’assurance devait par conséquent l'être avant le 28 septembre 2015, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'assignation étant en date du 12 septembre 2023.
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
Le seul fait d'avoir porté le nom marital durant le mariage n'est pas constitutif de l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil, lequel doit présenter un caractère exceptionnel justifiant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80fa9
4 avril 2025
A titre subsidiaire : Sur le préjudice matériel : LIMITER le préjudice matériel à la somme de 17.763,49 € HT avec une TVA à hauteur de 10%.
Référés Cabinet 4
69d953a7cdc6046d47ced477
10 avril 2026
prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant
1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
Il estime que la durée de la procédure d’instruction est déraisonnable, à défaut d’acte à charge effectué par le juge d’instruction pendant une durée proche de 5 ans, le non-lieu ayant été rendu près de
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces
18° chambre 1ère section
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement sera en conséquence rejetée.
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a0aaacbea0fe67fb1d
8 janvier 2025
en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
non pris en charge et immatériels consécutifs aux dommages garantis, - voir condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [J] [P] à leur payer la somme de 5000€ à titre de préjudice moral, -voir
Chambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc117
10 janvier 2025
de la société CABINET 91 ART EDENTO du matériel d'une valeur de 4.083,33 euros HT, via un contrat de crédit-bail n°77740756688 conclu pour une durée irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement de 48
Chambre 10 cab 10 J
69cebde5cdc6046d47e658a0
2 avril 2026
En l’espèce, il est stipulé dans le CCMI une durée d’exécution des travaux de 17 mois à compter du démarrage effectif des travaux et une pénalité de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard à la charge
Service JCP
69856c7ecdc6046d4721ca5b
7 juillet 2025
Elle sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.
1ère Chambre
65b28f08fd6229a4e584cfaa
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03269 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFIV NAC : 62B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Sur le préjudice moral, il est reproché à la requérante de ne pas en justifier, le refus de règlement amiable et sa situation familiale et financière n’étant pas suffisantes et la faute non démontrée.
Chambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire, non contesté d’un point de vue technique, que la SARL Bati concept a commis une faute dans l’exécution des voiles contre terre périphériques en
1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa4198
les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’Établissement, les services concernés et la nature des soins ; 12) Recueillir
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