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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e489
30 avril 2024
sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ch1 Procédures Civiles
69743883cdc6046d478158a5
12 janvier 2026
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] soutient que la toiture de l’immeuble de M.
PCP JTJ proxi fond
662fe5c4b89538338ecde743
29 avril 2024
Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise judiciaire en matière de construction sur les parties communes et privatives
REFERES CONSTRUCTION
68dd7cc4548223b2c7abd253
1 octobre 2025
2024 portant sur la construction d'un immeuble collectif avec douze logements et un local d'activité de service au rez-de-chaussée de sorte qu'elle justifie de la réalité de l'opération immobilière projetée
5ème CHAMBRE CIVILE
660c486b1ff97dabd6b8440e
2 avril 2024
apparente, à savoir que l’ascenseur desservant l’immeuble de la copropriété n’était pas raccordé au réseau électrique et qu’il lui appartenait de livrer un immeuble doté de compteurs électriques définitifs
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
La société P2i fait valoir que le régime fiscal de la vente prévu à l’acte est celui de la construction d’immeubles neufs et qu’il était stipulé que le vendeur autorisait l’acquéreur à déposer un permis
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed27e08341cb4978bdc
3 octobre 2025
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire un décompte des charges selon leur nature; dans les immeubles collectifs, il communique également le mode de répartition entre les locataires
REFERES 2ème Section
660c48a41ff97dabd6b84536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02641 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGA MI : 21/00002535 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le02
Référés civils
695d6a2975782d5f0600c369
6 janvier 2026
Des désordres apparus après livraison et affectant les parties communes n'ont pas été levés et les copropriétaires ont critiqué la répartition des charges de copropriété.
6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969a
4 octobre 2024
voisin ; - la surélévation de l'immeuble voisin engendrant un défaut d'ensoleillement ; - la terrasse végétalisée de l'immeuble voisin engendrant des vues sur leur terrain.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
ou sans tarières ; - Dire quelle est la cause des fissures constatées en façades de la construction commune Le Jive/Le Debussy et leur éventuel rapport avec le type de fondations mises en œuvre ; -
Service des référés
662bf14ce266e89ef1189e9c
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction
Chambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
L’RHOD COIFFURE [Adresse 2] représentée par Me Régine VANITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2223 DEMANDEURS C/ La société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA HLM [Adresse 4] représentée par Me
67eed049b848dd6814c5dc0c
1 avril 2025
Par arrêté du 04 octobre 2024, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 250 24 00010.
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
des évacuations d'eaux et vannes usées affectant les parties communes de l'immeuble doivent être autorisées par l'assemblée générale des copropriétaires.
Référés
695d746a75782d5f06016a84
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, GRAND [Localité 56] SEINE OUEST, Société HYDROLIS, Société 4D DEMANDERESSE S.A.
8ème chambre 2ème section
65c3d9c8c432ce7d11a6fd66
25 janvier 2024
Localité 7] représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0962 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble
Section des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e72
9 juillet 2024
SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un immeuble de 113 unités d’hébergement sur un terrain sis 78/84 boulevard
65a58421919da7c4f1789fc4
9 janvier 2024
de l'immeuble « [Adresse 5] », sis [Adresse 5] à [Localité 6] ;la société ARCHI-LS ;la société SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET D'OUVRAGES EN BETON ARME (SECOBA) ;la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;la
3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe01462
4 avril 2024
et privatives de l’immeuble.
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