sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMOU Nature

Ils exposent que : -au visa de L 211-2, L 211-7, du CRPA et R 241-31 du code de la sécurité sociale, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie et du Handicap n’est pas motivée en fait ce qui

; o 3.617 € au titre du préjudice esthétique permanent ; - Débouter Madame [H] de ses demandes au titre des postes de préjudices suivants : o Les dépenses de santé actuelles ; o La perte de gains

[B] dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Société AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eric LE DISCORDE

sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.

judiciaire soulevée; ➞ débouter M.

[1] C/ Société CPAM DU LOIRET, CPAM DE L’[Localité 2] N° RG 21/00410 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUUO DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT

sociale.

sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du Code de la Sécurité sociale au titre de l’accident professionnel de Monsieur [Y] [D] en date du 4 juillet 2014 ; Avant-dire droit

[J] [V] et de la société Generali Vie formulées à son encontre, - la société Generali Vie ès qualités d’organisme de prévoyance de M.

DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01602 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PKL N° de MINUTE : 26/01233 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno LASSERI

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC Société S.A.M MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

Aux termes d’une note en délibéré du 19 mars 2026, la société CORE HOTELS a demandé au juge des référés que soit ordonnée la réouverture des débats, ou à titre subsidiaire, que la société DG [L] soit déboutée

€ (avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024), outre la somme de 713,31 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

[1] irrecevable pour forclusion, De confirmer la décision de la commission de recours amiable rendue le 24 octobre 2022, De débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire,

Monsieur[Z], - débouter Monsieur [Z] de ses demandes au titre du préjudice scolaire et du préjudiceesthétique temporaire. - allouer à Monsieur [Z] les sommes suivantes au titre de I'indemnisation de sonpréjudice

[A] [Q] ne réside plus à leur domicile et par conséquent, débouter la société Erilia de ses demandes, condamner la société Erilia à leur payer la somme de 1.000 euros chacun pour procédure abusive, A titre

DÉFENDERESSE La société [Y], société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à Paris (75009),