Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire. » Il résulte de ces dispositions qu’au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré à son descendant à la condition

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[B] [D] et du [8], a autorisé la cession de certains actifs dépendant de la liquidation judiciaire à M.

Pôle social - N° RG 23/00682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLB3 EXPOSE DU LITIGE Le 17 septembre 2020, Monsieur [B] [V] a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la

- autoriser le Mandataire successoral ainsi désigné à procéder à la vente, dans les formes voulues par la loi, du lot 13, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2].

L’article 69 d) ajoute que cette ordonnance d’homologation doit déclarer que le testament est valide, à l’exception de ses dispositions que le tribunal déclare nulles.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

, DECLARE recevable l'action introduite à l'encontre de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER du chef de manquement à l'obligation précontractuelle d'information, DECLARE recevable l'action introduite à l'encontre

Me Rémi DESBORDES substituant Me Thomas D’JOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 471,58 €.

Me [G] [J] substituant Me Mathieu JACQUIER déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 056 €.

de la communauté [R]/[O], ➢ Interroger Madame [Y] [O] afin qu'elle liste les donations directes ou indirectes dont elle a bénéficié de la part de [P] [R], ➢Dresser un inventaire du mobilier dépendant

Le 17 août 2015 le notaire chargé de la succession, maître [I] [X], a adressé aux services fiscaux la déclaration de succession et la somme de 78.642 € correspondant aux droits de mutation.

Madame [G] [M] a renoncé, ainsi que ses deux enfants, à la succession de son père par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2020.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 31 mai 2021 que [X] [D] aurait été blessé le 26 mai 2021, sans indication d’horaire.

Elle rappelle que l'article 2.2 du règlement des jeux sportifs, accepté par Monsieur [K], prohibe les paris combinés à résultats dépendants.

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [6] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [11] venant aux droits et obligations de la SAS [8].

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].