le rejet de la demande.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, ne s’est pas opposée à la demande d’expertise sollicitée mais a demandé de tenir compte de l’état antérieur de l’assuré.

La CPAM de [Localité 9], qui a constitué avocat, n'a pas conclu sur la demande de provision. Les autres parties n’ont pas constitué avocat.

Par acte du 07 août 2025, la Madame [I] [M] a assigné la société EOS FRANCE devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 07 novembre 2025 et demande au Juge de

[A] de sa demande de délais de paiement et de l’inviter à formuler sa demande directement auprès de l’URSSAF. 5.

Une deuxième a été organisée en urgence le 29 janvier 2026 ; une troisième est prévue le 6 mars 2026, avec des investigations plus invasives.

Cette demande a été déclarée recevable le 30 septembre 2025.

En l’espèce, le 25 juin 2024, Monsieur [T] [G] et Madame [Q] [O] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de leur situation de

mai 2024 et de débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes Elle rappelle qu’il convient de bien distinguer le taux d’incapacité fixé par la MDPH lié aux conséquences du handicap et le taux d’invalidité

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI

ses demandes contraires.

Le demandeur justifie quant à lui du virement d’une somme de 300 euros le 28 avril 2025.

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF indique que M.

Ne s’opposant pas à la demande d’expertise, ils ont sollicité qu’il soit statué ce que droit sur cette demande, précisant oralement l’absence de difficulté concernant la désignation de l’expert et la prise

La CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 30 octobre 2025, confirmé le bien-fondé de la décision du 19 juin 2025 rejetant la demande d’AAH.

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

qualité d’occupant régulier, Dire que les demandes formulées ne sont fondées sur aucun titre et sont invalides ;A titre subsidiaire : Condamner Mme [D] [O] à 8000 euros de dommages et intérêts au titre

Elle indique être en invalidité et percevoir 700.00 €, avoir fait une demande de FSL qui devrait lui permettre de régler sa dette locative et sollicite en conséquence l’octroi de délais de paiement à hauteur