Madame [Y] [R], représentée par son conseil, s’en est remise à l’appréciation du tribunal s’agissant de la demande principale ; elle a conclu au rejet de la demande de dommages et intérêts estimant qu’

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

Ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Les demanderesses ne produisent aux débats aucun élément à même d’étayer leur demande de dommages et intérêts pour un préjudice de jouissance qu’elles invoquent mais n’explicitent pas.

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Dans ses dernières conclusions, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ces conclusions auxquelles il convient de se reporter, Madame [T] [E] demande au tribunal, le rejet des demandes de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Par conséquent la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Elle demande que le syndicat soit débouté de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et précise qu'elle a réglé la dette dès qu'elle a été

- sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS : L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts le syndicat des copropriétaires fait valoir que le non paiement des charges lui cause un préjudice financier.

Ils se sont opposés à la demande de dommages et intérêts eu égard à leur bonne foi et à leur volonté de s’acquitter des sommes mises à leur charge.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société Enedis ne justifiant pas de la réalité du préjudice qu'elle prétend subir en raison du défaut de paiement de la défenderesse

Sur la demande de dommages et intérêts Aucune précision n’est fournie par le demandeur sur le fondement de sa demande en dommages et intérêts.

Par conséquent, leur demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Elle se désiste cependant de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [D] [M] [G] comparaît à l’audience en personne.