EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [S] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier situé 19 rue du Château à Ouerre (28500).

Compte-tenu de la destination des locaux (" école de formation, cours sur les médias audiovisuels, la réalisation de tous travaux photographiques et cinématographiques, prises de vues, réalisation de vidéos

La somme dénommée "indemnité d'immobilisation", stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l'exclusivité

et ont restitué l'indemnité d'immobilisation aux époux [H].

Il était prévu, dans l'hypothèse où la société Nexity ne réaliserait pas la vente malgré la réalisation des conditions suspensives prévues, une indemnité d'immobilisation de 54 000 euros.

d'immobilisation.

biens immobiliers à leur autre fils [D] [O].

Par ailleurs, conformément aux règles applicables aux SCPI, chaque immeuble fait l’objet d’une expertise tous les 5 ans et la valeur vénale des immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement

Les parties ont convenu d'une indemnité d’immobilisation de 19.400 euros.

IMMOBILIER PROMOTION, venant aux droits de la SCCV [Adresse 6] ; la société CAMCA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ; aux fins d'expertise in futurum.

En l’espèce, il est constant et justifié que la promesse unilatérale de vente litigieuse stipule, en son article 19.6 intitulé « Indemnité d’immobilisation », que l’indemnité d’immobilisation de 31 250

En l’espèce, il est constant et justifié que la promesse unilatérale de vente litigieuse stipule, en son article 19.6 intitulé « Indemnité d’immobilisation », que l’indemnité d’immobilisation de 45 000

En l’espèce, il est constant et justifié que la promesse unilatérale de vente litigieuse stipule, en son article 19.6 intitulé « Indemnité d’immobilisation », que l’indemnité d’immobilisation de 30 000

Toutefois, ils ne justifient pas d’un préjudice distinct des frais de justice et leur projet immobilier n’a pas aboutit par manque de financement.

La société civile immobilière MCV sera également condamnée à payer à la société de droit maltais ONEY (PCC) LIMITED la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) au titre des dispositions de l’article 700

Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel

La société RCG avait donné mandat co-exclusif de vendre les lots précités à deux agences immobilières.

Les consorts [V] ont signé et paraphé un document intitulé “Balance immobilière” dressé le 11 mars 2019 et rédigé par la société PASS-INVEST, concernant la réalisation d’un lotissement comportant 3 villas

a été immobilisé pendant un an, que l’indemnité d’immobilisation est due.

Elle explique qu’elle est un promoteur immobilier et ne procède à l’acquisition de biens immobiliers qu’après l’obtention d’un permis de construire l’autorisant à réaliser le projet immobilier envisagé