Vice-Présidente GREFFIER: Fanny LECOQ DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 12 février 2026 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le NEUF AVRIL DEUX

retenue par les époux [S].

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; CONSTATE la révocation

[H], les époux [M], les époux [Y], les époux [L], Madame [HM], Madame [N], les époux [A], Madame [JA], Monsieur [SX], Madame [K], Monsieur [P], sous les plus expresses réserves et protestations d'usage

Ils font encore valoir que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, alors qu'en l'espèce, les époux [K] ont acquis un bien selon acte notarié régularisé le 30 août 2021, soit deux mois seulement

A titre subsidiaire, les époux [S] demandent au tribunal la condamnation in solidum de la société TECHNIK A + OCCITANIE et de Madame [E] à leur payer les sommes ci-dessus exposées, au titre cette fois,

CREDIT LOGEMENT a fait assigner les époux [I] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de paiement d'une somme globale de 106.046,13 euros correspondant au montant des deux quittances susvisées

d’assumer jusqu’à la vente la prise en charge des deux prêts grevant le bien et les charges de copropriété courantes, à l’exception des appels de fonds travaux, sans comptes à établir entre les époux,

; FIXER la date des effets du divorce au 13 juillet 2022 ; JUGER qu’il n’y a lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit d’aucun des deux époux JUGER que l’autorité parentale sera

Il soutient que les époux [K] ne peuvent prétendre avoir ignoré s’être engagés à solliciter un prêt d’un montant maximal de 150.000 € tel que stipulé au compromis de vente par eux signé. ni avoir ignoré

EXPOSE DU LITIGE : Par actes de commissaire de justice délivrés les 25, 29 septembre et 02 octobre 2023, les époux [L] [H] et [T], les époux [G] [R] et [C], les époux [O] [V] et [X] ainsi que le syndicat

N°Minute : 2026/44 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBV7 JUGEMENT DU : VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

En exécution des termes du protocole régularisé, les époux [R] entendent se désister d’instance et d’action de la procédure engagée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille et enrôlée sous le n°20/08754

les époux [T] aux dépens.

à compter du 13 mai 2019 ; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la jonction des deux instances.

Les époux [D] considèrent aussi que la responsabilité de la banque est engagée car celle-ci, au vu de la fraude déjà intervenue le jour même pour un montant de 5000 €, aurait pu bloquer cette opération

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, Monsieur [M] [P] a fait signifier à Madame [L] [D] un commandement visant la clause résolutoire, de payer dans un délai de deux mois la somme

[D] [N], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [G], [U], [Z] [J], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] (44), et M.

est engagée.